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Ses locataires résilient leur bail par SMS, elle jette leurs affaires à la déchetterie

Le tribunal judiciaire de Caen a condamné lourdement une propriétaire qui s’était fait justice elle-même, en se débarrassant des effets personnels de locataires peu soucieux des […]

Nov 20, 2024

Condamné il y a 6 ans, ce marchand de sommeil vient tout juste de verser les indemnités qu’il devait aux victimes

En 2018, un marchand de sommeil a été condamné à verser 60.000 euros aux locataires qui louaient des logements insalubres à Paris. Six ans plus tard, […]

Nov 20, 2024

S’approprier le bien d’autrui, grâce à sa mauvaise foi, n’est pas forcément illégal

La Cour de cassation a changé d’avis et a finalement donné gain de cause de manière inattendue à un voisin qui revendiquait d’être propriétaire alors qu’il […]

Nov 19, 2024